Voeu (amendé) relatif à la nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des cantines scolaires du 18e

Considérant l’adhésion de Paris au Pacte de Milan pour une politique alimentaire urbaine visant à
travailler au développement d’un système alimentaire durable, inclusif, résilient, sûr et diversifié ;

Considérant la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, qui prévoit qu’en 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de bio déchets par an soient tenus d’en assurer le tri à la source en vue d’augmenter le recyclage des déchets, de diminuer leur quantité et de mieux valoriser les déchets organiques ;

Considérant le Plan alimentation durable en matière de restauration, adopté au Conseil de Paris le 1er
juillet 2015, qui prévoit d’augmenter la part de l’alimentation durable dans la restauration collective
municipale, en 5 ans et de diminuer de 20% la part de produits carnés afin de favoriser la réduction de
40% de l’empreinte carbone du territoire dans les différents secteurs » de production ;

Considérant le Plan parisien de lutte contre le gaspillage alimentaire qui énonce des actions concrètes
pour permettre à la Ville de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, notamment en
accompagnant les acteurs de la restauration de la collectivité parisienne dans les opérations de redistribution des denrées non consommées ;

Considérant que la restauration collective, à tous les âges de la vie, peut être un levier majeur de
l’accélération de la transformation des pratiques et des consommations alimentaires vers plus de qualité
et des produits moins émetteurs de carbone ;

Considérant que la restauration scolaire joue un rôle pédagogique sur les questions environnementales,
sanitaires et alimentaires ;

Considérant les nombreuses avancées de la majorité municipale plurielle du Conseil de Paris et du
conseil d’arrondissement du 18e depuis 2001 en matière d’alimentation durable dans les cantines
scolaires qui ont conduit à progresser sur la part de bio dans les repas, un repas végétarien par semaine
pour tous, l’amélioration de l’équilibre nutritionnel des repas, l’interdiction du recours à des produits
OGM, l’usage renforcé de produits issus d’une agriculture durable et raisonnée, le renforcement des
approvisionnements en circuits courts et plus récemment la collecte et le tri des bio déchets ainsi que
l’alternative végétarienne quotidienne dès la rentrée 2018 ;

Considérant l’autonomie de gestion des caisses des écoles des 20 arrondissements de Paris ;

Considérant le choix fait par la caisse des écoles du 18e de poursuivre l’exploitation de la restauration
scolaire dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) à l’issue de l’expiration du contrat actuel au 31 août 2018 ;

Considérant le lancement d’un marché public visant à attribuer à un nouveau délégataire l’exploitation
d’une cuisine centrale, la confection et la distribution des repas pour les 83 établissements scolaires du 18e arrondissement ;

Considérant l’acceptation par le comité de gestion le 16 février 2018 du principe de modification du
cahier des charges afin de prendre en compte un certain nombre de demandes exprimées par des
collectifs de parents ;

Considérant le cahier des charges de ladite délégation de services publics et les nombreuses évolutions
qu’il prévoit en matière de contrôle, de qualité, de critères de choix des matières premières ;

Considérant que l’ensemble des acquis cités plus haut ont été repris dans le cahier des charges qui fonde
la nouvelle délégation de service public visant à confier la maintenance, le recouvrement, l’exploitation
de la cuisine centrale, la confection et la distribution de repas dans les cantines scolaires du 18e ;

Considérant que le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance des 2, 3 et 4 mai 2018, un engagement
visant à éliminer l’utilisation du plastique dans la restauration scolaire à l’horizon 2022,

Considérant que cette adoption est postérieure à l’adoption du cahier des charges sur la base duquel a
été organisé l’appel d’offres visant à renouveler l’actuelle DSP de la restauration scolaire du 18e et que par conséquent, les objectifs d’élimination du plastique pris par la Ville n’ont pu être pris en compte ;

Considérant la volonté des élu.e.s écologistes d’engager une réflexion sur l’évolution à terme des modalités de gestion et de production des repas grâce à un retour à plus de proximité dans la confection des repas pour les scolaires notamment pour une réduction des délais de production ;

Considérant la mobilisation des parents d’enfants scolarisés pour accompagner la mise en oeuvre de la
nouvelle délégation de service public vers une alimentation toujours plus saine, plus équilibrée et pour
la transparence des procédures et du contrôle ;

Considérant la nécessité d’engager une transition exigeante vers une exploitation plus transparente des
cantines scolaires dans le 18e ;

Aussi, sur proposition de Sandrine Mées, Joëlle Morel, David Belliard et des élu.e.s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu :

– Que le comité de gestion de la caisse des écoles du 18e s’engage dans la mise en œuvre effective et transparente des dispositions prévues au chapitre XI du cahier des charges, relatif aux modalités de ladite caisse sur le futur délégataire du service public de la restauration scolaire ;

– Que le comité de gestion de la caisse des écoles du 18e s’assure de l’application effective des clauses contenues dans le cahier des charges relatives au respect des différents plans/stratégies initiées par la Ville de Paris pour une alimentation durable, ainsi que le respect des normes fixée par le Plan National Nutrition Santé 4, la transition vers le zéro-déchet et le plan climat et notamment quant à la communication aux familles de l’équilibre nutritionnel des repas de leurs enfants ainsi que leur impact carbone ;

– Que la Ville s’engage à faire étudier par ses services juridiques les possibilités qu’il y aurait d’intégrer au cours de la vie de la DSP les objectifs pris par le Conseil de Paris relativement à l’élimination du plastique au cours de la vie du contrat de DSP

– Que la réflexion envisagée par la Mairie du 18e arrondissement sur la question des contenants avec le recours à de nouveaux matériaux se poursuive ;

– Que le Maire d’arrondissement désigne à moyen terme au comité de gestion de la Caisse des écoles parmi les personnes désignées telles que définies à l’article R 212 – 27 du code de l’Éducation des parents d’élèves scolarisés dans les écoles du 18e arrondissement ;

– Que soit envisagé par le comité de gestion de la caisse des écoles la mise en place d’un organisme de contrôle indépendant durant les débuts de la nouvelle DSP ;

– La tenue d’États Généraux de la restauration collective à Paris dans tous les arrondissements parisiens associant les usagers, les parents d’élèves, les équipes pédagogiques, les directions concernées, les professionnels de la restauration, les restaurateurs, les associations spécialisées et les agriculteurs franciliens intégrant un débat sur l’évolution des modes de gestion et de production de la restauration collective à Paris.

~~~~ Voir notre voeu déposé

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