Voeu relatif à la désignation des demandeurs de logement pendant la période estivale

« Considérant que durant la période du 15 juillet au 20 août, de nombreux parisiens désertent la capitale et que l’activité administrative se vit au ralenti»,

« Considérant que cela concerne  les demandeurs de logements désignés qui ne pourront prendre connaissance à temps de la demande du bailleur social de constitution d’un dossier, ce qui sera considéré comme un refus et entraînera un gel de la demande pendant un an »,

« Considérant par ailleurs que la loi ne laisse qu’un délai de 1 mois entre la transmission du logement par le bailleur et la désignation par le réservataire »,

« Considérant que la plupart des commissions de désignation mises en place dans les arrondissements sont dans l’incapacité de se réunir durant cette période»,

Sur proposition de M Michel Neyreneuf et des élus de la majorité municipale, le conseil du 18e arrondissement émet le vœu que :

Madame la Maire de Paris demande aux bailleurs sociaux de tout faire pour anticiper la transmission des logements à désigner avant le 15 juillet ou de les retenir jusqu’au 20 août avant de les transmettre, et à la DLH que les dossiers non répondus durant cette ne soient pas gelés.

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