Vœu relatif à l’accueil et l’accès aux bâtiments publics des personnes en situation de handicap.

Déposé par Ana Verissimo, il a été adopté à l’unanimité lors du conseil d’ardt du 16 janvier 2017:

Considérant que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux services publics,

Considérant que de nombreux Parisiens à mobilité réduite sont privés d’ascenseur et que le bâti de nombreux immeubles ne permet pas l’installation d’ascenseurs,

Considérant que le service de transport PAM permet de véhiculer les personnes en situation de handicap mais ne permet pas de résoudre la problématique citée ci-dessus,

Considérant que, selon l’article 45 de la loi du 11 février 2005, « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, (…) les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport (…) soit organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »,

Considérant le rapport du Sénat du 15 avril 2014 et codifié à l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation stipulant que « les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (…) des ERP, des IOP (…), doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, ou psychique »,

Considérant la formation des encadrants et des agents au contact du public parisien à la sensibilisation à la compréhension des situations de handicap, annoncée dans la feuille de route de l’adjoint de la Maire de Paris chargé de la santé, du handicap et des relations avec l’AP-HP,

Considérant la mise en place du nouveau dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) facilitant la mise en accessibilité à destination des propriétaires des établissements et installations recevant du public,

Sur proposition d’Ana Verissimo et des élus du groupe Europe Ecologie – Les Verts 18e, le Conseil d’arrondissement demande à la Maire de Paris que dans l’attente de l’application de la loi dans ses investissements les plus lourds, l’accueil de tous les Parisien-ne-s dans les institutions et bâtiments publics municipaux et départementaux intègre les points suivants:

– la prise en compte systématique des besoins des personnes vulnérables au regard des différentes difficultés qu’elles pourraient présenter (exemples : mise à l’abri dans le cas de queues extérieures au bâtiment, signalétique dédiée aux handicaps sensoriels, modalités pour les personnes ayant une incapacité à tenir la station debout…) en lien avec les dispositifs Quali’Paris et Ad’AP.

– la distribution du Guide « Bien accueillir les personnes handicapées » publié par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, au personnel d’accueil, et la formation effective de ce dernier.

– de transmettre au Maire du 18e arrondissement un état des lieux des effectifs de logement sociaux actuels et à venir prenant en compte les différents types de handicap, afin qu’il soit présenté à un prochain Conseil d’arrondissement,

– que les plans de formation des personnels d’accueil des ERP municipaux et départementaux continuent de se développer,

– que la mise en œuvre de l’Ad’Ap dans les équipements municipaux et départementaux accueillant du public se poursuive,

– que les services de la Ville de Paris étudient les contours d’un service de portage à domicile de documents auprès des personnes à mobilité réduite et pour lesquelles les dispositifs existants ne permettent pas de répondre, et que cette étude soit effectuée en lien avec les acteurs locaux comme les Conseils Locaux du Handicap.

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