Vœu relatif au classement en Espace Libre Protégé (ELP) de la parcelle située aux 6 rue Saint Luc, 11 rue Saint Bruno et 7 rue Pierre L’Ermite

(rattaché à la délibération 2016 DU 1 – Évaluation du Plan Local d’Urbanisme, approbation de la modification générale),

Considérant la proposition de modification du règlement du PLU de Paris n° L 18-13 consistant à inscrire un emplacement réservé pour logements intermédiaires LI 60-60 sur la parcelle n° 66 Feuille 000 CH 01 du cadastre de Paris correspondant aux 6 rue Saint Luc, 11 rue Saint-Bruno et 7 rue Pierre L’Ermite à Paris (75018), sur laquelle est notamment sise l’école Saint-Bernard ;

Considérant que la proposition a été contestée par le diocèse de Paris propriétaire, l’OGEC Saint -Bernard Sainte-Marie administrateur de l’école, l’association des parents d’élèves, le curé de la paroisse Saint-Bernard de la Chapelle, l’association Cavé Goutte d’Or, l’adjoint au maire du 18e arrondissement de Paris et le conseil d’arrondissement, qui en ont tous demandé le retrait ;

Considérant que la Mairie de Paris elle-même a estimé qu’« au regard du faible potentiel de production de logement qui pourrait résulter de sa mise en œuvre, la suppression de cette réserve pourrait être envisagée » (Rapport de la commission d’enquête, page 257) ;

Considérant que le maire de Paris avait pour sa part, dans un arrêté du 14 mars 2012, rejeté une demande de permis de construire sur cette parcelle au motif express que le projet était susceptible de « porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, notamment aux abords de l’église Saint-Bernard », édifice ensuite inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 et classé par arrêté ministériel du 18 juin 2015 ;

Considérant que lesdites perspectives urbaines avaient été identifiées dès 1982 dans une étude de François LOYER pour l’APUR qui qualifiait les abords de l’église Saint-Bernard d’« espace urbain d’intérêt exceptionnel » autour d’un « édifice de qualité exceptionnelle » ;

Considérant que, lors de l’examen du projet de classement de l’église Saint-Bernard par la CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) le 29 mai 2012, l’architecte des bâtiments de France en avait proposé le classement « non seulement pour (ses) qualités architecturales, mais aussi pour son rôle essentiel dans l’urbanisme du quartier et la façon dont l’architecte a su réorganiser l’espace et les perspectives de la place » ;

Considérant que le groupe écologiste de Paris (GEP) avait demandé, le 1er octobre 2014, au Conseil de Paris, que « les perspectives urbaines qui font le charme de ce quartier ne soient pas détruites » ;

Aussi, sur proposition du groupe EELV, le Conseil d’arrondissement émet le vœu que :
– La réserve n° L 18-13 soit supprimée ;
– La cour intérieure de la parcelle située à l’adresse 6 rue Saint Luc, 11 rue Saint-Bruno et 7 rue Pierre L’Ermite à Paris soit protégée d’un classement en tant qu’espace libre protégé (ELP), et soit à ce titre délimitée sur les documents graphiques du règlement général du Plan Local d’Urbanisme.

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