Vœu relatif aux baisses de crédits de l’État pour la Politique de la Ville et à la baisse des contrats aidés

Le vœu de la majorité ci-dessous a été voté à l’unanimité lors du conseil d’ardt du 11 septembre 2017 :
(Voire l’ explication de vote de Frédéric Badina, adjoint au maire chargé de l’économie sociale et solidaire)

Considérant l’annonce de l’annulation des 46,5 millions d’euros de crédits du programme 147 du budget 2017 de l’État non encore engagés au 1er juillet, destinés aux programmes d’actions des associations intervenant, dans le cadre des « contrats de ville », en faveur des populations les plus fragiles du pays résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

Considérant que ces actions concourent à rétablir l’égalité républicaine par la fraternité solidaire de la nation, s’appuyant sur une stratégie de « cohésion des territoires ;

Considérant que ces actions se déclinent en programmes vers l’économie et l’emploi, la formation, la lutte contre l’illettrisme, l’éducation scolaire et des temps libres, l’accès aux sports et à la culture, la solidarité, la prévention sanitaire et la santé, le vivre-ensemble dans la cité, les mobilités, la vie sociale de l’habitat, la prévention de la délinquance et des radicalisations, l’accès à la justice et au droit, l’aide aux victimes, la citoyenneté, notamment celle des conseils citoyens, et la démocratie de proximité ;

Considérant que le décret 2017-1182 du 20 juillet 2017 du ministre de l’Action et des Comptes publics, conduit à la perte de 11 % des crédits découlant de l’engagement contractuel de l’État,

Considérant que cette baisse, peut être catastrophique pour la survie des associations qui garantissent la cohésion sociale, pour les bénéficiaires de leurs actions, et plus globalement pour les habitants des quartiers populaires, ainsi que, par voie de conséquence, pour l’ensemble des Parisiens,

Considérant que le même décret annule les crédits de nombre d’autres missions de l’État indispensables à la prévention de la fracture sociale comme les concours financiers aux communes, dont la « dotation politique de la ville » destinée à soutenir les villes pauvres abritant des populations pauvres (– 209 millions d’euros),

Considérant que les associations parisiennes ont par ailleurs déjà été largement fragilisées par la suppression des emplois tremplins décidée par la Région Ile de France en 2016 d’une part et que l’annonce de la réduction des crédits Politique de la Ville par le gouvernement d’autre part met sérieusement en danger la pérennité de nombreuses actions locales structurantes dans les quartiers populaires,

Considérant que le 18e arrondissement comporte 5 quartiers en politique de la ville et 4 quartiers en veille active,

Considérant que suite aux déclarations du 9 août 2017 de Muriel Pénicaud, encore aujourd’hui, Ministre du Travail, indiquant que les contrats aidés étaient « coûteux » et « pas efficaces dans la lutte contre le chômage », la direction de Pôle emploi en Île-de-France a reçu l’ordre de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de geler toutes les prescriptions de CUI (contrats uniques d’insertion) et de CAE (contrats d’accompagnement dans l’emploi) ;

Considérant que nombre d’associations ont recours aux contrats aidés et que le gel soudain de ces contrats peut mettre en péril tant la capacité des associations à mener leurs actions dans de bonnes conditions que la survie même des structures ;

Considérant que cette baisse de crédit supplémentaire va venir peser sur des structures déjà affaiblies par le renouvellement des conventions adultes-relais dans les quartiers de veille active et par la restriction des critères du BOP 104 (appel à projets départemental Accompagnement et intégration des étrangers primo-arrivants) ;

Considérant par ailleurs que la Ville de Paris, en accord avec l’État, a fait de l’insertion professionnelle un axe fort de sa politique en matière de ressources humaines et de lutte contre le chômage, à travers le développement massif de l’apprentissage et le recrutement de nombreux agents en contrats aidés ;

Considérant qu’à la Ville de Paris, 1500 personnes sont actuellement recrutées en contrats aidés (1100 CUI et 400 emplois d’avenir) ;

Considérant l’accompagnement professionnel réalisé par les tuteurs, les SRH, la DRH et la DAE auprès de ces salariés, tout au long de leur contrat, comprenant un bilan de compétences initial, un programme de formation personnalisé, des préparations aux concours, ainsi qu’un appui à la recherche d’emploi dans les derniers mois du contrat, afin de multiplier les chances d’un retour à l’emploi durable,

Pour ces motifs, le Conseil d’arrondissement du 18e émet le vœu que la Maire de Paris demande au gouvernement :

– Le retour sur sa décision d’annulation de crédits Politique de la ville, indispensables à l’équilibre républicain des territoires et dans l’immédiat un moratoire sur la suppression des emplois aidés,

– Le maintien d’un dispositif pérenne d’emplois aidés permettant l’insertion professionnelle des personnes concernées et destiné aux associations et au secteur non-marchand, ainsi qu’aux entreprises faisant le choix des quartiers populaires conformément aux engagements pris dans le Contrat de Ville,

– La consultation préalable du mouvement associatif et des associations d’élus, avant toute décision en ce domaine,

– Qu’en tout état de cause, les personnes les plus fragiles (allocataires du RSA, seniors, travailleurs en situation de handicap) voient tous leurs contrats renouvelés.

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