Annexe 3 (Plan Vélo) : Modèle de convention ayant pour objet l’attribution d’une subvention aux Parisiens pour les aider à acquérir un vélo triporteur ou un vélo cargo sans assistance électrique

Entre
La Ville de Paris, représentée par le Directeur de la Voirie et des Déplacements, dans le cadre des
délégations de signatures attribuées par la Maire de Paris,
D’une première part

Et
Monsieur prénom NOM,
Domicilié :
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part

Préambule
Afin d’inciter les Parisiens à adopter un mode de déplacement alternatif aux déplacements motorisés et contribuer à l’effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, la Ville de Paris a institué un dispositif de subventionnement pour les aider à acquérir un vélo triporteur ou un vélo cargo sans assistance électrique neuf.

La Maire de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris, référencée 2015 DVD 99 des 13 et 14 avril 2015, est autorisé à signer les conventions portant sur l’attribution d’une subvention destinée à l’acquisition d’un vélo triporteur ou d’un vélo cargo sans assistance électrique.

Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Paris et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une subvention ainsi que ses conditions d’octroi pour l’acquisition d’un et d’un seul vélo triporteur ou d’un seul vélo cargo sans assistance électrique neuf à usage personne pendant toute la durée de ce dispositif.
Ce modèle de convention, joint à la présente délibération, constitue le texte de référence pour chacune des conventions individualisées qui ne feront pas l’objet d’une présentation au Conseil de Paris.

Article 2 – modèles de vélos objets de la subvention
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos triporteurs ou les vélos cargos sans assistance électrique.

Article 3 – Engagement de la Ville de Paris
La Ville de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris référencée 2015 DVD 99 des 13 et 14 avril 2015, après respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 5, verse au bénéficiaire une subvention fixée à 33 % du prix d’achat TTC du vélo à trois roues ou du vélo cargo sans assistance électrique neuf, dans la limite de 400 € par matériel.

Article 4 – Condition de versement de la subvention
La Ville de Paris versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-après, sous réserve que l’acquisition du vélo triporteur ou du vélo cargo sans assistance électrique neuf soit postérieure à la date de mise en place du présent dispositif. Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.

Article 5 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce dernier est mineur ; dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal. Il devra déposer un dossier complet comprenant toutes les pièces demandées.

5 – 1 : le bénéficiaire et l’acquéreur constitue la même personne
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
– la copie de la facture d’achat du vélo triporteur ou du vélo cargo sans assistance électrique, à son nom propre, et qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure,
– le dernier avertissement de la taxe d’habitation, complet (deux volets – pas d’échéancier) ou une quittance de loyer ou une facture de consommation d’électricité au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo aidé,
– l’engagement par une attestation sur l’honneur, à ne percevoir qu’une seule subvention au titre du présent dispositif, à ne pas revendre le vélo aidé, pendant la durée de la convention, sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du vélo aidé.
– son Relevé d’Identité Bancaire.

5 – 2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
Le bénéficiaire, devra satisfaire aux obligations suivantes :
Remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux exemplaires originaux de la convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé », accompagnée des pièces ci-jointes :
– la copie de la facture d’achat du vélo triporteur ou du vélo cargo sans assistance électrique, au nom de l’acquéreur, et qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure,
– une attestation d’hébergement justifiant le domicile parisien de l’acquéreur, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo aidé,
– une attestation sur l’honneur qu’il est bien le représentant légal du mineur acquéreur,
– l’engagement par une attestation sur l’honneur, à ne percevoir qu’une seule subvention au titre du présent dispositif, à ce que l’acquéreur ne revende pas le vélo aidé, pendant la durée de la convention, sous peine de restituer la subvention à la Ville de Paris, à apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, qui en feront la demande, que l’acquéreur est bien en possession du vélo aidé.
– son Relevé d’Identité Bancaire.

Article 6– Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo triporteur ou le vélo cargo sans assistance électrique concerné par la dite subvention viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Ville de Paris.

Article 7 – Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».)

Article 8 – Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.

Remonter