déposé par Pascal Julien, Yves Contassot, Anne Souyris, David Belliard et des élu-es du Groupe écologiste de Paris au Conseil de Paris, il a été adopté le 9 novembre 2016.

Considérant les vœux relatifs au renouvellement de la charte de la téléphonie mobile, adoptés en octobre 2016, dans les 2^e, 3^e, 4^e, 12^e, 18^e, 20^e arrondissements et adoptés à l’unanimité dans les 5^e, 11^e et 14^e arrondissements,

Considérant que depuis 2003, la Ville de Paris, comme d’autres villes en France, s’est lancée dans une démarche volontariste avec la mise en place d’une charte relative à la téléphonie mobile signée avec les exploitants de réseaux de téléphonie mobile. Paris est la seule Ville qui a fixé des normes plus contraignantes que celles adoptées par l’État,

Considérant que la Ville est attachée à la modération et à la transparence des niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques des Parisiennes et des Parisiens, tout en garantissant un niveau élevé de couverture et de services, contribuant ainsi à l’attractivité de notre Ville,

Considérant l’existence d’un comité de pilotage travaillant actuellement sur le processus de renouvellement de la charte parisienne de téléphonie mobile, en vigueur jusqu’au 13 décembre 2016,

Considérant qu’une « Conférence citoyenne » – dite aussi « Jury citoyen, ondes, santé, société » – avait été mise en œuvre en 2009, que ses modalités de travail avaient été préalablement et unanimement acceptées par les associations, les opérateurs et la Mairie, et que ses conclusions recommandaient de respecter un seuil d’exposition de 0,6 V/m, tout en précisant qu’aucune certitude n’existe concernant l’impact sur la santé puisque le débat scientifique sur cette question n’est pas clos,

Considérant que, vu l’état du débat scientifique quant aux risques sanitaires résultant de l’exposition aux ondes électromagnétiques, qualifiée parfois de pollution, depuis quelques années les associations appellent à l’application du principe de précaution et que s’imposent les principes de sobriété, de transparence et de régulation : aussi bien par les instances internationales puisque, depuis 2011, l’OMS classe les ondes électromagnétiques comme cancérigènes possibles, qu’au niveau national avec la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, adoptée en février 2015,

Considérant que la loi Abeille insiste sur la nécessité de limiter autant que possible l’exposition aux ondes électromagnétiques, et qu’elle demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pour désigner les symptômes de l’hypersensibilité électromagnétique, d’électro(hyper)sensibilité, d’intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ou de sensibilité aux dispositifs et/ou appareils de communication sans fils,

Considérant que la nouvelle charte doit intégrer des dispositions prenant en compte les avancées des débats scientifiques, sociétaux et législatifs,

Considérant que près de 10% des antennes-relais sont installées sur des toits contrôlés par la Ville de Paris,

Considérant la délibération, adoptée à l’unanimité du Conseil de Paris des 17,18 et 19 mai 2016 décidant de la création d’un groupe de travail afin de réaliser une étude préalable en vue de la mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de suivi des ondes électromagnétiques : OndesParis,

Considérant que si la nouvelle charte, comme l’ancienne, met en œuvre des moyens humains et matériels au niveau de l’arrondissement, le CGCT (article 2511-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) demande que son approbation soit soumise en conseil d’arrondissement,

Considérant que le bilan des mesures produit par l’Agence de l’Écologie Urbaine et présenté en CCTM montre que sur l’ensemble des mesures réalisées en 2015 (876 mesures) : la part des mesures inférieures à 1 V/m est de 92,1% et que la moyenne des niveaux mesurés dans les lieux de vie fermés (logements) est de 0,625 V/m,

Considérant la nécessité pour le Ville de Paris de détecter et mesurer systématiquement les points atypiques sur son territoire en s’inspirant d’expériences nationales et européennes,

Aussi sur proposition de Pascal Julien, Yves Contassot, Anne Souyris, David Belliard et des élu-es du Groupe écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le vœu :

• afin de renforcer la lutte contre le risque sanitaire résultant de l’exposition aux ondes électromagnétiques, sujet central du débat, que soient fixés comme objectifs aux négociations de la nouvelle charte de la téléphonie mobile :

• De définir un niveau maximal d’exposition de la population aux ondes liées à la téléphonie mobile, inférieur aux niveaux définis dans la Charte parisienne de 2012, soit 5V/m en 2G/3G et 7 V/m en 4G, permettant de garantir le principe de sobriété électromagnétique tout en assurant une bonne qualité de service pour les usagers sur le territoire parisien et en préservant les capacités de déploiement des nouvelles technologies de téléphonie mobile. Ce niveau maximal dans un lieu de vie doit tendre vers 0,6 V/m,
• Que les simulations de champs réalisées par les opérateurs pour chaque dossier de demande soient harmonisées, tant d’un point de vue méthodologique, avec l’application d’un mode de calcul identique, que dans la présentation des résultats, en utilisant un fond de carte de type aérien d’une zone géographique à 100 m des antennes à l’échelle 1/500 et en localisant l’orientation des azimuts et la présence des établissements particuliers,
• Que les mesures de champs magnétiques puissent être réalisées pour chaque dossier sur les terrasses, dans les cages d’escalier, sur les balcons et dans les cours d’immeuble,
• Que le format et la présentation des dossiers d’information soient exploitables et harmonisés pour tous les opérateurs pour leurs projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais, que le tilt mécanique des azimuts et la puissance de l’antenne soient désormais précisés. La hauteur du bâtiment recevant une antenne et celle des bâtiments alentours soient également exprimées en valeur absolue en utilisant par exemple les données NGF (nivellement général de France),
• Qu’un dispositif permette à un dossier sensible ayant reçu un avis consultatif favorable de la Mairie d’arrondissement d’être examiné par la CCTM,
• Que toute Mairie dont le territoire est riverain d’un projet d’antenne situé dans l’arrondissement contigüe soit informée du dossier,
• Que le Maire d’arrondissement émette un avis au plus tard dans les 4 mois, contre deux mois dans la Charte actuelle, qui suit la date de dépôt du dossier par l’opérateur à l’Agence de l’Écologie Urbaine,
• Que, dans le cas où l’étude actuellement menée conduit à la création de l’instance OndesParis, soit étudiée la possibilité de son association aux travaux de la CCTM,
• Qu’une clause soit ajoutée pour permettre la révision de la charte aux vues d’éventuelles évolutions législatives ou de nouvelles recommandations des autorités sanitaires qui seraient plus contraignantes que la charte,

Et d’autre part:

• Que soit étudiée la possibilité d’envoyer par courriel une information aux personnes physiques ou morales qui en font la demande lorsque de nouveaux dossiers d’implantation ou de modification d’antennes-relais sont publiés sur le site Paris.fr,
• Que la délibération relative au renouvellement de la charte soit soumise au vote des Conseils d’arrondissement,
• Que la Mairie centrale renforce ses outils de contrôle et de surveillance, et qu’elle mette en place avec l’ANFR un système de mesure de contrôle d’urgence pour qu’un laboratoire accrédité puisse réaliser à la demande de l’Agence de l’Écologie Urbaine une mesure dans un délai rapide, lorsque celle-ci est interpellée par des riverains ou des mairies d’arrondissement,
• Que les campagnes de mesures triennales dans les écoles et crèches soient maintenues et qu’elles soient élargies à certains établissements des bailleurs sociaux de la Ville et à certains équipements municipaux. Ainsi, parmi les bailleurs sociaux une trentaine de sites pertinents (risque d’exposition élevée) pourraient être choisies et suivies régulièrement,
• Que les Parisiennes et les Parisiens soient mieux informés de la possibilité qui leur est offerte de faire effectuer des mesures à leur domicile, y compris éventuellement en continue, et que la procédure via internet soit simplifiée et davantage mise en valeur sur le site Paris.fr.