Ce voeu EELV a été adopté à l’unanimité au Conseil d’arrondissement du 5 novembre 2012

La charte de la téléphonie mobile a été adoptée par une délibération (2012DEVE166) du conseil de Paris réuni le 16 octobre 2012 en formation municipale, sans avoir été préalablement examinée par les arrondissements.

L’article 2511-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) précise que sont obligatoirement soumises au vote des Conseils d’arrondissement « les projets de délibération concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l’arrondissement. »

La charte organise la concertation relative à l’installation des antennes relais. Pour cela, elle prévoit que chaque Mairie donne un avis consultatif et qu’elle organise avec les riverains les réunions nécessaires, mobilisant ainsi, pour son exécution, les moyens matériels et les élu-e-s de l’arrondissement.

C’est légitiment que les Mairies d’arrondissements sont les premières interpellées par les habitants et la nouvelle charte, comme la précédente, leur confie un rôle important dans la gestion des conflits entre opérateurs et usagers de la téléphonie mobile.

Il aurait donc été logique que la Charte soit soumise au débat et au vote consultatif des Conseils d’arrondissement.

En conséquence, A l’initiative de Pascal Julien et des élu-e-s EELV, les élus de la majorité demandent au Maire de Paris que si la charte actuelle, une fois arrivée à échéance, devait être prolongée ou modifiée, les Conseils d’arrondissement soient consultés pour éclairer le vote du Conseil de Paris.